Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds.
« La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Objet
Le FPSPP a vocation à financer des actions de formation professionnelle visant à la qualification ou requalification des demandeurs d'emploi. La formation des demandeurs d'emploi est de la compétence des Régions au titre de la loi de décentralisation de 2004.
Aussi, afin de rechercher toutes les complémentarités possibles, il est indispensable de veiller à ce que les actions du FPSPP et des Régions puissent être pleinement complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).