Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑19 du code du travail, après les mots :
sur proposition
insérer les mots :
et après avis conforme
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332‑9 du code du travail a pour effet d'amoindrir la participation des organisations syndicales et d'employeur dans la gestion du fonds, et par voie de conséquence, d'amoindrir la gestion paritaire.
C'est pourquoi ils proposent de préciser de lier la fixation du taux du pourcentage, à la proposition des organisations paritaires, complétée par un avis conforme de ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).