Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloisonnement des filières, de la possibilité de réorientation et de la revalorisation des filières professionnelles et techniques.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le texte de ce projet de loi, qui ne prend pas en compte la question de l'orientation des jeunes suffisamment tôt durant leur cursus d'enseignement et de formation.
Il reprend pour ce faire une intéressante proposition du Livre vert élaboré par la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse autour du Haut Commissaire à la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).