Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions, complétées par un avenant spécifique daté du 9 mars 2009.
Cet avenant a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire de la CGT‑FO, la CGT, la CFTC au regard des articles L. 2231‑8 et L. 2231‑9 du code du travail, et de ce fait, est réputé non écrit. Il convient donc dans un premier temps de supprimer cet article afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).