Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221‑3 du code du travail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas acceptable que les allocations versées aux bénéficiaires des CTP soient partiellement exonérées des cotisations de sécurité sociale. Ce sont en effet les différentes branches de notre protection sociale qui sont les grandes perdantes dans la généralisation de ces contrats. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer le dispositif d'exonération actuellement en vigueur dans cet article en assujettissant ces allocations à l'ensemble des prélèvements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).