Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux salariés à temps partiels, qui bénéficient actuellement d'une durée de formation au titre du DIF calculée à due proportion du temps de travail, de bénéficier d'une disposition plus favorable.
En effet, les salariés à temps partiel, qui sont parmi les plus précaires - à commencer par les femmes qui représentent la majorité des salariés à temps partiel - devraient logiquement être parmi les premiers bénéficiaires de formation. Or, en l'état actuel du droit, la règle du prorata temporis se traduit par des durées de formation trop courtes pour avoir de réels effets pour les bénéficiaires.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).