Amendement n° 26 Sénat

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214‑1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323‑8‑6‑1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu des difficultés que connaissent les personnes en situation de handicap pour accéder à la formation et à l'emploi - notamment en raison des difficultés d'accès à la formation - il est important que le Conseil National ait comme compétence spécifique d'évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.