Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
l'État et
supprimer les mots :
, en ce qui concerne la formation initiale,
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter les prérogatives de l'autorité académique, en l'espèce le recteur, chancelier des universités, concernant le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, en limitant sa signature aux seules aspects concernant les formations initiales. Or les universités, et plus largement les établissements d'enseignement supérieur public, ont toute légitimité à intervenir dans le champ de la formation professionnelle continue. Pour cette raison, il est donc souhaitable et nécessaire que l'autorité académique soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, à la fois pour son volet formation initiale et pour son volet formation continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).