Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123‑3 du code du travail :
« Il apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.
Objet
Cet amendement vise à garantir la répartition des compétences entre l'Etat et les Régions, en cohérence avec les politiques de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).