Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les a) à g) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail :
« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;
« c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq années ;
« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;
« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;
« e bis) Des salariés à temps partiel ;
« e ter) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;
« e quater) Des personnes handicapées ;
« f) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ;
« g) Des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
Objet
Cet amendement prévient l'exclusion des personnes les plus vulnérables des actions formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).