Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »
Objet
Les personnes ne maîtrisant pas la langue française, notamment les travailleurs étrangers, doivent pouvoir bénéficier d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue accessible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).