Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6111‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le cadre du droit à la formation les actions d'apprentissage de la langue française au bénéfice des salariés ne maîtrisant pas la langue française. Cette disposition permet d'assurer, de manière incidente, le respect du droit des étrangers à la maîtrise et l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, qui constitue un outil fondamental d'intégration et d'accès à la citoyenneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).