Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »
Objet
La gravité des pathologies dues aux fibres d'amiante a conduit les pouvoirs publics à exiger qu'un document signé par le salarié atteste qu'il a bien reçu la formation à la prévention. Cependant, le volume conséquent d'amiante à enlever amène de plus en plus d'entreprises à recourir à de la main d'œuvre étrangère. La sincérité de l'attestation repose donc sur la traduction de la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).