Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi que les chambres consulaires
Objet
Cet amendement se justifie par la très bonne connaissance du tissu économique, les réseaux de communautés crées ainsi que l'expertise acquise par les chambres consulaires, lesquelles autorisent que la définition des objectifs nationaux en matière de formation professionnelles y fassent référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).