Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Retiré Mme Anne-Marie Payet Art. L. 6332-21 du code du travail Déposé le 17/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».

Objet

Compte tenu de la situation particulières du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de titulaires de minimas sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole, le présent amendement prévoit que des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels puissent être entreprises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).