Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712‑22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'application des peines d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire toute peine qui pourrait faire obstacle au projet d'aménagement de peine, et non pas seulement celle pour lesquelles il est saisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).