Amendement n° 158 rect. Sénat

Après le mot :

exclure

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712‑22 du code de procédure pénale :

du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

L'article 43 donne compétence au juge de l'application des peines pour exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ceci afin de favoriser la réinsertion d'un condamné et de lui permettre de mettre en place un projet professionnel incompatible avec une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Afin de garantir une effectivité à cette modification, nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article 712‑22. Le juge d'application des peines doit pouvoir effacer non seulement la condamnation en cours d'exécution, mais aussi toutes celles, précédentes ou concomitantes, qui font obstacles au projet de réinsertion.