Amendement n° 303 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Commission des lois Article 24 Déposé le 05/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :

par l'autorité judiciaire

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).