Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique.
Objet
On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en état de fonctionnement. Afin d'éviter que leur entretien ne soit négligé, il est proposé de prévoir qu'ils bénéficient d'un contrat d'entretien spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).