Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :
la dangerosité
Objet
Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).