Amendement n° 300 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Commission des lois Article 11 bis Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :

, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).