Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :
la dangerosité
Objet
La dangerosité ne saurait constituer un critère permettant de mettre en place des conditions de détentions différenciées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).