Amendement n° 99 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 11 bis Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.

Objet

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29‑1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).