Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux derniers alinéa de cet article :
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne peut concerner que la liberté de circulation à l'exclusion de toute autre restriction."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).