Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).