Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
Objet
Le gouvernement souhaite revenir par amendement au quantum de 40 jours qui était le quantum fixé dans le projet de loi initial en raison de la gravité des atteintes aux personnes victimes d'actes d'agressions physiques et au trouble causé au sein de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).