Amendement n° 285 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 53 bis Déposé le 26/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726‑1 du code de procédure pénale.

Objet

Le Gouvernement souhaite la suppression du 3^ème alinéa de l'article 726-1.

La commission des lois a introduit une disposition pour permettre au détenu placé à l'isolement de saisir le juge administratif en référé en prévoyant que le fait d'être placé à l'isolement est à lui seul constitutif d'une situation d'urgence.

Or, l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet déjà à tout détenu de saisir le juge des référés sur ce fondement.

Par ailleurs, le placement à l'isolement ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence, indépendamment des circonstances dans lesquelles la décision de placement est prise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).