Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice,
Objet
La commission des lois a ajouté une mission supplémentaire aux personnels de la réserve civile pénitentiaire : le contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.
Le contrôle de la personne bénéficiaire d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une mission régalienne qui ne peut être confiée qu'à des personnels de surveillance en activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).