Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.
Objet
Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).