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Amendement n° 136 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste ( et apparentés) Article 24 Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54‑4.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).