Amendement n° 10 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n° 64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.