Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de cet article.
Objet
La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.
Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saurait faire l'objet de restrictions autres que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article (Voir en ce sens l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).