Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de santé
Objet
Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité criminologique, mais également d'un bilan de santé visant à établir leur état de santé physique et mental. Ce bilan est nécessaire dans la détection des troubles mentaux ainsi que des risques suicidaires, et permet une meilleure prise en compte de ces facteurs dans le projet d'exécution de peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).