Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot :
temporaire
insérer les mots :
ou saisonnier
Objet
La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).