Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
fouilles
insérer le mot :
corporelles
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les fouilles de cellules sont effectuées dans le respect des biens et de la vie privée des détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).