Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de cet article, après le mot :
graves
insérer les mots :
et précises
Objet
Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est‑à‑dire lorsqu'elles visent une personne en particulier, peuvent justifier la restriction au droit, pour les détenus, à s'informer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).