Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.
Objet
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendement est d'instituer une telle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).