Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Objet
Les échanges du détenu avec le Médiateur de la République, ainsi qu'avec d'autres organes de contrôles des conditions de prise en charge des détenus, tels que la Cour européenne des droits de l'homme, ne peuvent être contrôlés. Cette prescription découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (décision Touroude c. France, 3 octobre 2000), assurant au détenu le droit de transmettre une communication au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme sans restriction ni contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).