Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.
Objet
Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).