Amendement n° 22 rect. Sénat

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.