Amendement n° 20 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 13 Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.

Objet

Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les détenus pouvant se substituer ou compléter l'aide en nature proposée par le texte du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).