Amendement n° 11 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Mme Marie-Christine Blandin Article 10 bis Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

Objet

Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).