Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
contribue
insérer les mots :
, par des programmes appropriés,
Objet
Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraînent en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.
La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).