Amendement n° 105 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Groupe socialiste ( et apparentés) Article 12 bis Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).