Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
À la fin de cet article, supprimer les mots :
pour l'exercice de leur défense
Objet
Amendement de repli.
Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d'un cas de divorce ou autre (article 23‑1 règle pénitentiaire européenne).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).