Amendement n° 74 rect. Sénat

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaires

insérer les mots :

et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines

Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de derniers recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l'État, et doit donc faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.