Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple.
Il convient de la réduire à trois années au plus tard, temps suffisant pour affecter les crédits nécessaires à l'aménagement, à l'extension des maisons d'arrêts dont la capacité en effectifs est inférieure au seuil fixé, voire à la construction de nouvelles structures pénitentiaires d'appoint.
L'objectif du présent amendement est donc de placer le dispositif précité au rang des priorités budgétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).