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Amendement n° 141 rect. Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 25 Déposé le 20/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs.

Objet

Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute‑mer, il existe encore des risques de confusion entre détenus majeurs et mineurs liés au sous‑dimensionnement et à la vétusté desdits bâtiments administratifs auxquels s'ajoute une surpopulation carcérale chronique.

C'est dans ce cadre que le présent amendement vise à poser, parmi les principes directeurs du présent projet de loi à son article 1er, l'effort de prévention à l'encontre des risques d'harcèlement voir de sévices corporels entre détenus.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).