Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs.
Objet
La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la Convention internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France.
Pour la Polynésie française en particulier, cette situation a été pointée du doigt dans rapport alternatif co‑rédigé par la Ligue des Droits de l'Homme de Polynésie et par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme le 3 juin 2004, officiellement déposé au Bureau de la Commission des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies à Genève (Suisse).
Cette atteinte, bien que régularisée dans la pratique, n'a pas été législativement solutionnée depuis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).