Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
âge
insérer les mots :
, de l'état de santé
Objet
Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui‑ci, en plus de son âge et de sa personnalité.
Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.
C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).